Pénalités de retard sur une facture impayée
Montant de la facture, jours de retard, taux : la page calcule ce que vous pouvez réclamer à un client professionnel qui paie en retard.
Vous pouvez réclamer
70,58 €
pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 €
- Pénalités de retard
- 30,58 €
- Indemnité forfaitaire
- 40 €
- Total dû par le client
- 2 070,58 €
Comment on l’a calculé
Pénalités = montant × taux × jours de retard ÷ 365
2 000,00 € × 12,4 % × 45 ÷ 365 = 30,58 €
Règles applicables entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce). Entre un professionnel et un particulier, seul le taux d’intérêt légal s’applique.
Entre professionnels, une facture payée en retard ouvre droit à deux montants distincts : des pénalités de retard, calculées comme des intérêts sur la somme due, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues de plein droit, sans relance préalable, dès le lendemain de l’échéance.
Encore faut-il connaître le taux. Sauf clause contraire dans vos conditions générales, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et il ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
Mode d’emploi
- Entrez le montant de la factureLe montant TTC restant dû. Si le client a payé une partie, ne gardez que le solde.
- Comptez les jours de retardDepuis le lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, ou jusqu’à aujourd’hui si la facture est toujours impayée.
- Vérifiez le tauxCelui de vos conditions générales de vente, ou à défaut le taux légal par défaut : 12,40 % au second semestre 2026.
Quel taux appliquer en 2026
À défaut de taux prévu dans vos conditions générales, l’article L441-10 du Code de commerce renvoie au taux appliqué par la BCE à sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points. Le taux retenu pour tout un semestre est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.
Au 1er juillet 2026, le taux de refinancement de la BCE était de 2,40 % : le taux par défaut des pénalités est donc de 12,40 % jusqu’au 31 décembre 2026. La hausse du taux de la BCE à 2,65 % le 16 septembre 2026 ne change rien pour ce semestre : c’est le taux en vigueur au 1er janvier 2027 qui fixera celui du semestre suivant (12,65 % si la BCE ne bouge plus d’ici là). Vos conditions générales peuvent prévoir un autre taux, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 3 × 2,75 % = 8,25 % au second semestre 2026.
Un exemple
Une facture de 2 000 € réglée avec 45 jours de retard, au taux de 12,40 % : 2 000 × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 30,58 € de pénalités. S’y ajoute l’indemnité de 40 €, soit 70,58 € à réclamer au client.
L’indemnité forfaitaire est due une fois par facture, quel que soit le montant. Si vos frais de recouvrement réels la dépassent (huissier, avocat), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Mentions obligatoires sur vos factures
Vos factures doivent indiquer le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Leur absence est sanctionnée d’une amende, mais ne vous prive pas du droit de les réclamer au taux légal.
En pratique, beaucoup d’entreprises renoncent aux pénalités pour préserver la relation commerciale. Les mentionner dans une relance reste un levier efficace pour être payé.