Mentions légales
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Éditeur du site
MATTOIR, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — 9 Pierre Marinier, ZAE La Mare, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, France. SIREN 980 734 677, immatriculé au Registre national des entreprises. Directeur de la publication : MATTOIR. Contact : contact@nexavotools.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).
Le site propose des outils de traitement de fichiers et de textes exécutés dans le navigateur, en accès gratuit, financé par la publicité.
Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — tél. : 1007 (ovhcloud.com).
L'hébergeur conserve des journaux techniques de connexion dans les conditions prévues par la loi et peut être tenu de les communiquer à l'autorité judiciaire ; ils relèvent de sa propre politique.
Obligations légales applicables à ce site
Ces mentions sont celles qu'impose la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Un éditeur non professionnel peut y rester anonyme vis-à-vis du public : il lui suffit d'avoir communiqué son identité à son hébergeur, dont il publie les coordonnées. Un éditeur professionnel, même s'il ne vend rien au visiteur, doit publier son identité, des coordonnées permettant de le joindre directement et son numéro d'immatriculation.
NexavoTools relève du second cas : le site est exploité par une entreprise individuelle immatriculée et tire un revenu de la publicité. L'information sur les traceurs et les données personnelles relève d'autres textes — RGPD, article 82 de la loi Informatique et Libertés — traités dans la politique de confidentialité.
Statut de l'éditeur et régime fiscal
L'éditeur exerce en entreprise individuelle, au régime de la micro-entreprise : comptabilité allégée, cotisations assises sur le chiffre d'affaires encaissé, activité exercée en nom propre. Il n'y a donc ni capital social, ni associé, ni organe de direction à mentionner.
De ce régime découle la franchise en base de TVA de l'article 293 B du code général des impôts, rappelée en tête de page : l'éditeur ne facture pas de TVA et n'en récupère pas. La mention est sans effet pour le visiteur, le site ne vendant rien et sa consultation ne concluant aucun contrat.
Propriété intellectuelle
Trois régimes coexistent ici. Le code source du site — interface, outils, scripts de génération des pages — est publié sous licence GNU Affero General Public License v3, ou AGPL-3.0 : librement consultable, modifiable et redistribuable, à condition de conserver la même licence, d'indiquer les modifications et de mettre le code correspondant à disposition des utilisateurs, y compris lorsque le logiciel est seulement rendu accessible par un réseau. L'adresse du dépôt et le détail des composants tiers figurent sur la page Licences.
Le nom NexavoTools, son logo et sa charte graphique ne sont pas couverts par cette licence : reprendre le code pour héberger sa propre instance est permis, le publier sous l'identité de NexavoTools ne l'est pas. Les bibliothèques tierces conservent enfin leurs propres licences, énumérées sur la page Licences.
Les fichiers que vous traitez restent votre propriété exclusive : le traitement ayant lieu dans votre navigateur, l'éditeur n'y a pas accès.
Responsabilité
Les outils sont fournis « en l'état », sans garantie de résultat : un outil qui s'exécute sur l'appareil du visiteur n'appelle pas les mêmes engagements qu'un service hébergé.
Ce que l'éditeur peut garantir : que le code publié est celui qui est servi, qu'aucun fichier soumis à un outil local n'est envoyé ni conservé, que les moteurs embarqués sont des versions non modifiées de leurs projets d'origine, et que les rares outils appelant un service extérieur le signalent sur leur page.
Ce qu'il ne peut pas garantir : le résultat obtenu sur un fichier donné, la disponibilité du site, ni la compatibilité avec tous les navigateurs. Un fichier volumineux peut épuiser la mémoire d'un onglet, une extension bloquer le chargement d'un moteur ; ces limites figurent sur les pages d'outils.
L'utilisateur reste responsable de l'usage des fichiers produits et, aucun n'étant conservé, de la garde de ses originaux. Ces limitations valent dans les limites permises par la loi et n'écartent pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.
Liens et contenus de tiers
Le site affiche des annonces servies par Google et quelques liens externes, dont l'éditeur ne contrôle pas le contenu ; tout signalement adressé à contact@nexavotools.com sera étudié. Aucun contenu n'est par ailleurs déposé par les visiteurs : les fichiers traités ne sont ni transmis ni conservés.
Médiation de la consommation et litiges
Le service est gratuit et ne donne lieu à aucun contrat de vente ou de prestation. L'éditeur n'a donc pas désigné de médiateur de la consommation, le dispositif du code de la consommation visant les litiges nés d'un contrat entre professionnel et consommateur. Si une prestation payante était proposée, un médiateur serait désigné et nommé ici.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, longtemps citée par les sites marchands, a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours. Une réclamation adressée à contact@nexavotools.com reste le moyen le plus rapide de faire corriger une erreur.
Droit applicable et juridiction
Le droit français s'applique ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Cette indication ne prive pas le visiteur consommateur de ses protections : il conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile et de se prévaloir des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Contact
Pour toute question relative au site, à ses outils, ou pour une demande juridique : contact@nexavotools.com. La page Contact précise les informations utiles selon le type de demande et rappelle de ne jamais joindre un fichier contenant des données personnelles.